Vérification de votre déclaration de capital

À la demande des autorités de surveillances, les services du BAföG procèdent à une vérification des données auprès des services de l'administration fédérale des impôts pour chaque demandeur d'aide.

Si le croisement des données révèle une incohérence entre le produit des intérêts et la déclaration sur le capital faite dans le cadre de la demande, une enquête est alors diligentée, une procédure de demande de remboursement engagée pour la période passée et une procédure pénale passible d'amende peut être engagée pour fraude aux aides sociales.

Pour éviter de telles conséquences veillez à faire une déclarations justes et complètes de la valeur de votre capital et en cas de doutes renseignez-vous auprès de votre service BAföG.